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Certificat de localisation
Le certificat de localisation est un rapport technique produit par un arpenteur-géomètre, qui évalue la situation actuelle des limites d’une propriété.
Seuls les membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ) sont habilités à émettre ce document, garantissant ainsi sa fiabilité et sa conformité
Lors de la vente de votre propriété, un certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre vous sera exigé. Ce document inclut un plan des lieux ainsi qu’un rapport décrivant la situation actuelle de l’immeuble en lien avec le plan cadastral, le titre de propriété, l’occupation du terrain, de même que les lois et règlements applicables.
En tant que vendeur, vous avez certaines obligations prévues par le Code civil du Québec :
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Transmettre à l’acheteur la superficie exacte du terrain.
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Déclarer si l’une de vos constructions empiète sur le terrain voisin, ou l’inverse.
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Signaler si votre immeuble contrevient à des règles de droit public, comme un garage non conforme au zonage ou une piscine située dans une servitude d’Hydro-Québec.
Nos arpenteurs-géomètres, spécialistes dans ce domaine, vous aident à respecter ces obligations et à préserver la valeur de votre bien. Protégez-vous contre d’éventuels litiges avec l’acheteur et profitez d’une tranquillité d’esprit avec Paradis.
Un certificat de localisation à jour constitue un élément essentiel pour les créanciers hypothécaires, puisqu’il garantit la sécurité juridique et la conformité des projets immobiliers. Nous nous assurons que chaque document délivré offre une pleine fiabilité à nos clients et partenaires.
L’importance du certificat de localisation dans vos démarches
Transactions immobilières
Que ce soit lors de l’achat ou de la vente d’une propriété, ce document offre une assurance à l’acheteur quant à l’état précis des limites et des particularités du terrain, tout en protégeant le vendeur contre d’éventuelles contestations. Il assure la transparence requise pour conclure la transaction avec confiance, qu’il s’agisse d’un immeuble résidentiel, commercial ou institutionnel.
Créances hypothécaires
Les institutions financières exigent fréquemment un certificat de localisation afin de s’assurer qu’aucune situation juridique, telle qu’un empiètement ou une servitude non divulguée, ne mette en péril leur investissement. Ce rapport leur permet de confirmer que la propriété est conforme aux exigences réglementaires avant l’octroi d’un prêt.
Foire aux
questions
Combien coûte un certificat de localisation?
Le coût d’un certificat de localisation peut fluctuer selon divers éléments, notamment la superficie du terrain, sa complexité et son emplacement. Nous vous encourageons à faire une demande de soumission en ligne ou par téléphone. Vous obtiendrez rapidement un prix détaillé correspondant à votre situation.
Quelle est la durée de validité d’un certificat de localisation?
En règle générale, un document âgé de plus de 10 ans n’est plus considéré comme à jour. De plus, toute modification, telle qu’une nouvelle construction ou une transaction récente, peut nécessiter l’émission d’un nouveau certificat.
Combien de temps faut-il pour obtenir un certificat de localisation?
Les délais peuvent varier selon la complexité du terrain et la charge de travail en cours, mais en général, un certificat de localisation est livré en quelques semaines. Notre équipe met tout en œuvre pour respecter les échéances importantes de nos clients.
Comment savoir si mon certificat de localisation est à jour?
Pour savoir si votre certificat de localisation est toujours valide, assurez-vous qu’il représente fidèlement l’état actuel de votre propriété. Des changements comme des constructions, des rénovations ou des modifications aux règlements municipaux peuvent justifier la production d’un nouveau certificat. En cas d’incertitude, il est conseillé de consulter un professionnel, tel qu’un notaire ou un arpenteur-géomètre, qui pourra en évaluer la validité.
