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Copropriété divise
Le cadastre vertical constitue un service clé pour l’établissement et la gestion des copropriétés divises.
Il permet de définir avec exactitude les parties privatives et communes d’un immeuble, en attribuant un numéro de lot distinct à chaque unité ainsi qu’aux espaces partagés.
Si vous vendez une unité privative, le Code civil du Québec vous impose certaines obligations, notamment celle de transmettre la superficie de plancher exacte et de déclarer tout empiètement entre les parties privatives et communes.
En confiant ce mandat à un arpenteur-géomètre de l’équipe de Paradis, vous vous assurez que les limites, dimensions, hauteurs, volumes et superficies de votre unité sont certifiés avec précision. Ce service vous protège contre d’éventuels litiges avec les acheteurs ou les autres copropriétaires, tout en préservant la valeur de votre bien.
Par ailleurs, si vous projetez de construire un immeuble en copropriété divise ou de convertir un immeuble locatif en copropriété, le cadastre vertical est une étape essentielle. Il permet de délimiter clairement les droits de chaque copropriétaire et les parties communes, assurant ainsi une gestion transparente et sans équivoque.
Effectuée par un arpenteur-géomètre, cette opération permet de distinguer clairement chaque partie privative et commune d’une copropriété.
Pourquoi le cadastre vertical est-il essentiel?
Sécurisez la valeur de vos unités privatives
En définissant des limites précises, le cadastre vertical protège vos droits de propriété et garantit une représentation exacte de chaque unité, tant en superficie qu’en volume.
Prévenez les litiges potentiels
Cette opération permet de différencier ce qui relève de la responsabilité de chaque copropriétaire de ce qui incombe à l’ensemble de la copropriété, contribuant ainsi à réduire les risques de conflits.
Garantissez la conformité légale de votre immeuble
Que ce soit pour la vente d’une unité privative ou la création d’une copropriété divise, le cadastre vertical est indispensable afin de se conformer aux exigences du Code civil du Québec et aux normes applicables.
Foire aux
questions
Dans quels cas le cadastre vertical est-il requis?
Le cadastre vertical est requis lors de la construction d’un immeuble en copropriété divise ou de la conversion d’un immeuble locatif en copropriété divise. Il permet d’établir de façon claire les limites, dimensions et responsabilités de chaque partie.
Pourquoi un certificat de localisation est-il important pour une unité privative?
Le certificat de localisation atteste des limites, dimensions et superficies de votre unité privative. Il sécurise à la fois le vendeur et l’acheteur en limitant les risques de litiges et en assurant la conformité de la transaction.
Qui peut effectuer un cadastre vertical?
Seuls les arpenteurs-géomètres certifiés et membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec sont autorisés à effectuer cette opération. Leur expertise assure des résultats conformes aux exigences légales.
